J.O. 151 du 2 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11132
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Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
NOR : ECOT0314339A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-4 ;
Vu le décret no 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 code monétaire et financier, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté susvisé du 23 janvier 2003 est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale
Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant ;
Le directeur du Trésor ou son représentant.
Sur proposition du garde des sceaux,
ministre de la justice
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le chef de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Sur proposition de la ministre de la défense
Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales et à la consommation
Le directeur général de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant. »
Article 2
M. Jean-Marc Mosconi est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition du Conseil du commerce de France, en remplacement de M. Baudouin Monnoyeur.Article 3
M. Marc Lolivier est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de la Fédération des entreprises de vente à distance, en remplacement de M. Jean-Christian Fandeux.Article 4
Mme Brigitte Charlier est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentante des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Bruno Charrier.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Francis Mer